ARTICLE I – FORME JURIDIQUE

Il est constitué entre les membres adhérents, ci-après définis, une association régie par les principes de la loi du 1er juillet 1901 et de l’ensemble des textes subséquent; ce mouvement politique est dénommé «OUI AU PAYS CATALAN–SÍ AL PAIS CATALÀ»

ARTICLE II-OBJET

L’Association est un mouvement politique ayant pour objet de promouvoir, dans un cadre démocratique, humaniste et progressiste, le développement territorial, le développement économique et social, les valeurs politiques catalanes dans un environnement européen et le respect des principes démocratiques. A cet effet elle aura la faculté d’adhérer à toute organisation ayant un objet similaire.

Elle a notamment pour finalité de :
– Promouvoir le développement territorial.
– Promouvoir l’identité catalane par tous les moyens dans un cadre législatif français.
– Proposer et défendre des actions dans les domaines économiques, écologiques, culturels et sociaux en vue de la
reconnaissance des valeurs portées par la catalanité.

– Promouvoir les valeurs d’équité, de transparences, de justice sociale et de renouveau des institutions.

ARTICLE III-SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à Perpignan, 9 rue Camille Desmoulins.

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil Directeur.

ARTICLE IV–DUREE

L’Association est constituée pour une durée illimitée, sous réserve des dispositions de l’article 8, ci-après.

ARTICLE V–MEMBRES DE L’ASSOCIATION

V.1–ADHESIONS :

Pourront être membres de l’Association toutes les personnes physiques quelle que soit leur nationalité qui en auront exprimé la volonté.
Les demandes d’adhésion en tant que membre de l’Association devront être soumises par écrit au Conseil Directeur, assorties

du parrainage par écrit de deux membres de l’Association, qui les acceptera dans les conditions réglementaires fixées par les présents statuts et qui pourront être ultérieurement définies par ledit Conseil.

V.2–COTISATIONS :

Pour être membre de l’Association il faudra être à jour des cotisations annuelles.
Les cotisations seront fixées annuellement par décision du Conseil Directeur.
L’Association délivrera à ses membres un document justificatif de sa qualité de membre valant récépissé du paiement de la
cotisation, renouvelable toutes les années civiles.
Les membres ne pourront participer aux activités de l’Association que tout autant qu’ils justifieront être à jour de leurs cotisations.


V.3–OBLIGATION DES MEMBRES :

Les membres de l’Association sont réputés :
Avoir accepté les principes généraux de l’Association, tels que définis à l’article 2 ci-dessus.

Se conformer aux dispositions des présents statuts.
N’être membre d’aucun autre parti politique, sauf autorisation écrite émanant du Conseil de Direction.
L’adhérent s’engage à contribuer à la réalisation des objectifs de l’Association, participer aux processus électoraux et plus
généralement se conformer aux directives émanant du Conseil Directeur.
Les militants exerçant des fonctions, tant internes que
publiques, s’engagent par ailleurs à rendre compte de leur activité au Conseil
Directeur.
Tout militant souhaitant formaliser une candidature à une élection quel qu’en soit le niveau, s’il entend se prévaloir de la
qualité de militant de l’Association devra, préalablement à sa déclaration de candidature, obtenir l’autorisation expresse du Conseil Directeur.
Il sera constitué entre les militants exerçant des fonctions électives externes un Conseil d’Elus, comme il est dit à l’article VI.7, ci-après.


V.4–PERTE DE QUALITE :

La qualité de membre de l’Association se perdra par :
– Démission du membre de l’Association, exprimée par un écrit adressé au Conseil Directeur.
– Sanction disciplinaire telle que prévue à l’article V.5, ci-après.
– Défaut de paiement de cotisations, après réclamation écrite du Conseil Directeur.
– Décès du membre, la qualité n’étant pas transmissible successoralement.
– Présentation à une élection politique, quel qu’en soit le niveau, face à un candidat soutenu par l’Association, sauf accord

particulier du Conseil Directeur.

V.5–POUVOIR DISCIPLINAIRES :

Il sera installé au sein de l’Association un Conseil de Discipline.
Ce conseil de discipline sera composé de membres de l’Association élus par le Conseil de Pays pour la durée du mandat du Conseil de Pays.
Le conseil de discipline statuera après audition préalable du membre déféré, soit à la suite d’une plainte d’un membre de
l’Association, soit par saisine directe du Conseil de Discipline.
Il sera établi par un membre du Conseil de Discipline, désigné à cet effet, un rapport sur les griefs formulés à l’encontre du membre de l’Association déféré.
Le membre de l’Association aura la faculté de se faire assister par toute personne membre de l’Association ou par un conseil
professionnel extérieur.
Le conseil de discipline sera composé d’un nombre pair de membres.
Le coordinateur de l’Association présidera le Conseil de Discipline. Il pourra déléguer un représentant choisi par lui parmi des membres du Conseil de Direction qui exercera toutes les prérogatives liées à la fonction.

La voix du président du Conseil de Discipline sera prépondérante en cas d’égalité.

Les sanctions qui pourront être prononcées par le conseil de discipline sont :

– Simple avertissement,
– Suspension provisoire du membre de l’Association pour une durée ne pouvant excéder trois mois,
– Exclusion du membre de l’Association de caractère définitif.
En cas d’exclusion, le membre de l’Association ne pourra solliciter une éventuelle réintégration qu’à l’issue de trois années à compter de la date de la décision rendue à son encontre.

Dans cette hypothèse, la réintégration ne pourra être ordonnée que par décision du Conseil Directeur dûment motivée.

ARTICLE VI– ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

VI.1–LE CONGRES :

L’Association tiendra, au minimum tous les quatre ans, et chaque fois que le besoin s’en fera sentir, un congrès réunissant
l’ensemble de ses membres.
Le Congrès sera convoqué sur décision du Conseil Directeur ou sur la demande formulée, par écrit, et adressée au Conseil
Directeur, émanant au moins d’un tiers des membres de l’Association.
Les convocations seront émises au plus tard un mois avant la date choisie. Elles seront adressées par tout moyen écrit (courrier, courrier électronique) à tous les membres à jour de leurs cotisations, ainsi que, huit jours au moins avant la tenue, par voie de presse.
Participeront au Congrès tous les membres à jour de leurs cotisations et ne faisant pas l’objet d’une suspension disciplinaire.
Chaque membre disposera d’un droit de vote individuel.
Chaque membre pourra consentir une procuration, mais seulement à un autre membre de l’Association.

Chaque membre de l’Association ne pour être porteur que d’une seule procuration.

VI.2–LA DIRECTION :

L’Association sera dirigée par un Coordinateur Général.
Le Coordinateur Général sera élu parmi les membres de l’Association, par le Congrès, pour une durée de quatre années.
Le Coordinateur Général ne pourra être révoqué qu’en cas de faute disciplinaire grave, soumise au Conseil de discipline, dans
les conditions de l’article V.5, ci-dessus.
Le Coordinateur Général exercera avec l’assistance du Conseil Directeur aux membres duquel il pourra déléguer certaines
fonctions, toutes les missions de direction de l’Association et en particulier l’organisation de toutes actions, manifestations,
communications nécessaires à l’accomplissement des objectifs de l’Association. Il aura, à cet effet, qualité pour siéger dans les instances au sein desquelles l’Association de trouve engagée.

Il aura de plein droit la capacité d’agir au nom de l’Association, tant en demande qu’en défense devant toutes juridictions.

VI.3–LE CONSEIL DIRECTEUR :

A l’occasion du Congrès, il sera procédé à l’élection d’un Conseil Directeur parmi les membres de l’Association qui auront fait acte de candidature auprès du Conseil Directeur précédent au moins quinze jours avant la tenue du Congrès.
L’élection des membres du Conseil Directeur s’effectuera au scrutin uninominal à un tour.
Seront déclarés élus, dans la limite du nombre de membres composant le Conseil Directeur, les membres ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Le Conseil Directeur rendra compte de l’exécution de sa mission au Conseil de Pays défini à l’article VI.5.

VI.4–LE BUREAU :

Le Conseil Directeur sur proposition du Coordinate
ur élira en son sein un bureau composé notamment du Coordinateur Adjoint, du Trésorier ainsi que du nombre des membres que le Coordinateur et le Conseil Directeur estimeront utiles à l’accomplissement de la mission, pour l’assister dans l’exécution des tâches d’administration de l’Association.
Le Coordinateur Adjoint aura pour fonction d’assister le Coordinateur dans toutes ses tâches, de le remplacer en cas
d’empêchement et d’assurer l’intérim en cas de cessation des fonctions avant leur terme.

Le Trésorier, assisté du Trésorier Adjoint, auront pour mission de gérer les finances de l’Association.

VI.5–CONSEIL DE PAYS :

VI.5.1– Composition

Il est constitué un Conseil de Pays composé :
– Du Coordinateur et des membres du Conseil de Directeur,
– D’un représentant élu par chaque section locale,

– Des membres de l’Association élus à des fonctions politiques, pendant la durée de leur mandat.

VI.5.2-Objet

La fonction du Conseil de Pays sera de déterminer les orientations programmatiques et politiques de l’Association.

Le Conseil de directeur sera chargé d’appliquer les décisions adoptées en Conseil National.

VI.5.3-Fonctionnement

Le Conseil de Pays se réunira chaque fois que le Coordinateur Général, le Conseil de Directeur, ou un tiers des membres de
l’Association le sollicitera.
Les décisions seront prises à la majorité des suffrages exprimés.

Les votes se feront à main levée, à moins qu’un tiers des membres présents ou représentés sollicitent un scrutin à bulletin secret.

VI.6–SECTIONS LOCALES

Il pourra être constitué, au sein de l’Association, des sections locales dans les divers secteurs géographiques, dans lesquels

l’Association exercera son activité.

VI.6.1

Les sections locales ne pourront être constituées qu’après accord préalable du Conseil Directeur.

La définition de leur emprise géographique sera déterminée en accord avec le Conseil Directeur.

VI.6.2–Organisation des sections locales

Les sections locales définiront elles-mêmes leurs modalités de fonctionnement qui devront être compatibles avec les présents

statuts. Elles désigneront en leur sein un représentant qui aura vocation à siéger au sein du Conseil de Pays.

V.6.3

Les sections locales auront la faculté d’émettre des souhaits et questions qui seront soumises au Conseil Directeur.

VI.7–CONSEIL D’ELUS

Tous les membres de l’Association qui exerceront des fonctions électives dans le cadre de structures politiques se réuniront
périodiquement en Conseil d’Elus pour examiner les situations pouvant résulter de l’exercice de leur mandat.
Ces réunions seront convoquées par le Coordinateur.
Le Conseil d’Elus aura faculté de désigner un représentant qui siégera au Conseil de Pays.

Le Conseil d’Elus aura la faculté d’émettre des recommandations qui seront adressées au Conseil Directeur.

VI.8-REGLEMENT INTERIEUR :

Un règlement intérieur viendra compléter les présents statuts. Il sera approuvé par le conseil de pays à la majorité des trois quarts des membres présents. Il pourra être modifié dans les mêmes conditions et selon la même règle de majorité.

ARTICLE VII-FINANCEMENT

Le financement de l’Association sera assuré par:

– Les cotisations de ses membres qui seront arrêtées annuellement par décision du Conseil Directeur.
– Les dons et legs que l’Association pourra recevoir de toute personne physique ou morale.
– Des ressources propres à l’Association résultant des activités qu’elle développera.Il sera rendu compte annuellement, par le Trésorier de l’Association de l’état des finances de l’Association, après approbation par le Conseil Directeur.

Les comptes-rendus financiers et les budgets prévisionnels seront rendus publics.

ARTICLE VIII–DISSOLUTION

L’Association pourra être dissoute par décision majoritaire de son Conseil de Pays.En cas de dissolution, le coordinateur aura pour mission d’accomplir tous les actes nécessaires.

Les biens et actifs subsistants ne pourront être affectés qu’à un organisme défendant les mêmes objectifs de reconnaissance de
l’identité catalane.